Le remboursement des protections périodiques
ou la précarité menstruelle
Ce que font les politiques
Chronologie des actions politiques à retrouver en détail par ici
La "taxe tampon"
En 2015, la France décide de baisser la “taxe tampon” c'est à dire la taxe sur les produits périodiques. Celle-ci était de 20%, mettant les produits au même rang que des produits de luxe comme le champagne par exemple. Inspirée par ses voisins européens et de discussions au parlement européen, la France a donc baissé ce taux à 5,5%. Cela a permis de réduire le prix de quelques centimes.
Une pétition avait été lancée par le collectif féministe Georgette Sand, visant à faire des protections périodiques des produits de première nécessité. Elle a récolté plus de 27 000 signatures. Un premier amendement présenté par le Parti socialiste a été rejeté par l’Assemblée Nationale. Mais après une mobilisation populaire et européenne, fin 2015 le Sénat vote finalement la baisse de la TVA sur les produits périodiques et début 2016 les “produits d’hygiène féminin” sont reconnus comme produits de première nécessité.
En l’occurrence, les amendements concernent la proposition de loi de finance et sont votés en même temps que celle-ci, ils forment un premier pas vers une législation spécifique et traitent l'aspect financier des mesures prises pour lutter contre la précarité menstruelle.
Tous les textes évoqués dans cet article viennent de divers partis politiques: le Parti socialiste, la France Insoumise et La République en Marche.
L'idée reste de lutter contre la précarité menstruelle par remboursement ou par distribution gratuite des protections périodiques dans certains lieux publics.
La proposition de loi "visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire"
Monsieur Bastien Lachaud, député La France Insoumise de la Seine-saint-Denis, a présenté en 2019 une proposition de loi traitant de la précarité menstruelle. La proposition de loi, sans rentrer dans les détails, propose un remboursement des protection périodiques pour toutes les personnes menstruées, un contrôle des substances composant les protections menstruelles, ainsi qu’une sensibilisation de toutes et tous. L’objectif de la proposition, comme l’explique son assistante parlementaire, n’est pas d’espérer que la loi soit votée mais bien d’attirer l’attention sur cette problématique qui, selon elle, n’intéresse pas le gouvernement, à cause du tabou existant ainsi que pour des raisons financières.
Le rapport "précarité menstruelle: changeons les règles"
Le rapport “précarité menstruelle: changeons les règles” a été rendu en 2019 par la sénatrice du Haut-Rhin et membre de La République en Marche!, Madame Patricia Schillinger. Un amendement avait été déposé pour éventuellement considérer une expérimentation de distribution de protections périodiques. Cependant, faute d’éléments suffisants selon le gouvernement, l’amendement a été retiré afin de faire ce rapport et étudier ce qui est déjà fait en France. Patricia Schillinger, membre de la commission des affaires sociales du Sénat et aide soignante de formation a été missionnée par le Premier Ministre pour le faire. Elle n’a donc pas entrepris cette initiative parce qu’elle a vécu la précarité menstruelle à proprement parler mais bien parce qu’on lui a demandé de le faire.
Ce rapport repose sur l’entretien de nombreux.euses acteur.rice.s telles que des associations, des start-up, des universitaires ou encore des personnes du corps médical. Les personnes transgenres n’ont cependant pas été prises en compte, car selon elle “il n’y a pas d’associations” ce qui fait qu’iels ne savaient pas qui auditionner.
Tous les textes ne sont pas inclusifs. S'il s'agit d'une préoccupation pour la France Insoumise, la République en Marche préfère se concentrer seulement sur les femmes.
Tous les textes ont en commun la volonté de briser le tabou sur les règles et d'en faire un sujet politique.
Le rapport préconise la distribution de protections périodiques dans toutes les toilettes et lieux publics de France. La sénatrice compare cela à du papier toilette “qu’on ne prend pas dans son sac à main et que l’on a pas à payer”.
Patricia Schillinger insiste sur le fait que ce sujet touche plusieurs ministères : l’Education Nationale, la Santé, l’Environnement ou encore les Finances à Bercy. Elle dit que le gouvernement est favorable à une telle mesure mais que c’est à Bercy, milieu majoritairement composé d’hommes, que le budget ne suit pas par “angoisse que cela coûte des millions, qu’il y ait de l’abus”. Pour l’instant, un amendement avait été déposé afin de rediriger les fonds alloués au budget de “Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative” vers d’autres programmes qui sont “Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2” et “Égalité entre les femmes et les hommes”. Ainsi, on ne dédie pas de nouveaux fonds à ces sujets mais on déplace des fonds déjà existants vers d’autres catégories.
Selon elle, c’est le plan pauvreté lancé en 2018 par le gouvernement LREM - dont elle fait partie - qui a mis la précarité menstruelle au cœur du sujet et qui a déclenché une vague d’actions contre la précarité dans le pays. Elle reconnaît donc que des choses sont faites “mais pas assez”.
Le rapport d'information sur les menstruations
Deux députées, Mmes Romeiro Dias (LaREM) et Taurine (LFI) ont publié en février 2020 un rapport sur les règles, tabou qu’elles constituent dans notre société et la question de la précarité menstruelle. Leur rapport s’ajoute donc à celui de la sénatrice Patricia Schillinger (voir ci-dessus), ce qui montre que ce sujet préoccupant commence à faire parler sur la scène politique nationale.
C’est à la suite de ce rapport que la Secrétaire d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Christelle Dubos ont annoncé l’expérimentation de la gratuité des protections périodiques dans plusieurs lieux publics collectifs, pour une durée de un an et avec un budget de 1 million d’euros : il s’agit d’une des principales recommandations faites par mesdames Schillinger, Romeiro Dias et Taurine.
Au vu de ces initiatives, et de l’annonce d’une expérimentation, peut-on alors estimer que le gouvernement s’est rendu compte de ce problème de santé publique ?
Tous se préoccupent également de la composition non transparente et toxique des protections
périodiques.
Ce que font les associations
Si les associations ont joué un rôle déclencheur dans la mise à l'agenda politique de cette nouvelle controverse, il est indéniable qu'elles n'ont pas disparues et qu'elles continuent d'avoir une importance notable dans la lutte contre la précarité menstruelle.
Elles se sont multipliées depuis les débuts du sujet, et aujourd'hui, on en retrouve partout en France. Elles organisent des collectes (Féminité sans abris), des conférences (Règles élémentaires). Certaines d'entre elles, plus 'générales', lancent des campagnes destinées en tout et pour tout à la lutte et à la sensibilisation contre la précarité menstruelle (campagne Sangsationelle de l'association Assureipss à Caen..).
La mobilisation des associations continue, qu'elle soit à portée nationale ou locale, et permet de faire évoluer les choses à différentes échelles !
En France, 1,7 millions de femmes sont touchées par la précarité menstruelle, d’après un rapport du gouvernement français.